Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les services transfrontaliers temporaires fournis pendant une durée n’excédant pas 90 jours par année civile. Les collaborateurs qui fournissent en Suisse des prestations de services sur mandat d’une entreprise ayant son siège dans la zone UE/AELE pendant une durée n’excédant pas 90 jours par année civile ne sont pas soumis à une autorisation; en revanche, ils sont liés par l’obligation d’annonce.

Les employeurs étrangers qui détachent du personnel en Suisse seront désormais tenus, dans le cadre de la procédure d’annonce, d’indiquer le salaire horaire brut versé en Suisse pour chaque collaborateur détaché. Cette indication permettra aux organes de contrôle compétents de procéder à des contrôles plus ciblés sur le marché du travail et d’examiner de près les cas qui font naître des soupçons de sous-enchère salariale.

Les modifications susmentionnées sont entrées en vigueur le 15 mai 2013.