Non à une déduction fiscale

Le Tribunal fédéral a débouté un couple d’enseignants genevois qui sollicitaient une déduction fiscale pour l’affectation professionnelle d’une chambre de leur appartement. Les époux se prévalaient de l’insuffisance des infrastructures scolaires à leur disposition.

La Cour de justice genevoise avait elle aussi écarté cette demande. Elle avait relevé que la liberté octroyée aux enseignants d’effectuer une partie de leur activité à la maison impliquait, pour des motifs d’économies, une limitation des moyens mis à disposition sur le lieu de travail, soit au collège. Dans un arrêt diffusé le 25 septembre 2014, le Tribunal fédéral rappelle que le contribuable qui préfère s’acquitter de tâches professionnelles à la maison alors qu’il pourrait utiliser un local à sa place de travail n’a aucun droit à la déduction pour une chambre de travail privée. La pratique est stricte, souligne le Tribunal fédéral. Pour admettre une telle déduction, l’exercice des tâches sur le lieu de travail ne doit pas être possible ou à tout le moins ne pas être raisonnablement exigible. Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence. Par ailleurs, poursuit le Tribunal fédéral, le fait que les enseignants peuvent travailler à la maison constitue un «privilège» par rapport aux autres salariés du secteur public et privé. Eux n’ont pas d’autre choix que d’exercer leur activité sur leur lieu de travail dans des plages horaires précises.

Art. 26 LIFD; art. 29 Cst.; art. 327a CO; art. 9 et art. 73 LHID