Non-paiement de la facture d’électricité par le bailleur

Lorsque le bailleur, malgré des rappels en ­bonne et due forme, ne paie pas la facture d’électricité pour les parties communes de l’immeuble, la fourniture d’énergie ne peut être interrompue que si une disposition de la loi cantonale le permet et que la mesure n’ait pas de conséquences pénibles que l’on n’aurait imposer raisonnablement aux locataires. L’interruption de la fourniture d’électricité doit être communiquée à l’avance aux locataires au moyen d’une décision attaquable, afin qu’ils puissent s’y opposer et éviter ainsi une situation pénible.

Art. 29 al. 2 Cst.