Loi améliorant la protection des données bancaires

Le Conseil fédéral a fixé au 1^er juillet 2015 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel. Cette loi vise à améliorer la protection des données bancaires. Elle prévoit la possibilité de punir plus sévèrement qu’actuellement les personnes qui obtiennent un avantage pécuniaire en violant le secret bancaire ou d’autres secrets professionnels liés aux marchés financiers. Elle permet également de punir des personnes qui révèlent à d’autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d’un tiers.