Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance. Les modifications apportées permettront notamment la reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence entre les règles suisses en matière de solvabilité et les exigences prévues par la directive Solvabilité II.
La nécessité d’une révision de l’ordonnance sur la surveillance (OS) a été mise en évidence par les évolutions internationales, l’examen de l’équivalence des procédures effectué par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) en 2011 et le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI. Les modifications de l’ordonnance portent sur les règles concernant la solvabilité, la gestion qualitative des risques et la publication. Pour pouvoir être prises en considération dans la procédure d’équivalence avec Solvabilité II menée actuellement par la Commission européenne, les modifications devaient être adoptées avant fin mars 2015 et mises en vigueur au 1er juillet 2015. La reconnaissance de l’équivalence revêt une importance particulière pour les réassureurs suisses, à qui elle doit permettre de poursuivre leurs activités dans l’UE depuis la Suisse sans devoir déposer des garanties financières dans l’UE. Cette reconnaissance permettra également à la FINMA d’être reconnue par les autorités de surveillance européennes comme l’organe compétent pour exercer une surveillance globale sur les groupes d’assurance ayant leur siège principal en Suisse et des filiales dans l’UE.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 25.03.15, www.efd.admin.ch)