Le Conseil fédéral a donné le coup d’envoi d’une révision de la loi sur la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un avant-projet d’ici à fin août 2016.
Tant l’UE que le Conseil de l’Europe sont en train d’adapter leur règlementation de la protection des données. Le Conseil de l’Europe opère une refonte de la convention – ratifiée par la Suisse – pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L’UE, elle aussi, modifie sa législation relative aux données personnelles.
La révision de la LPD devrait mettre la Suisse en état de ratifier la nouvelle convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de reprendre si nécessaire les développements de l’acquis de Schengen / Dublin en matière de protection des données.
Le Conseil fédéral entend aussi améliorer le contrôle et la maîtrise des données, de même que la protection des mineurs.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 1.04.15, www.ejpd.admin.ch)