Révision de la Lex Koller

Dans son message additionnel de novembre 2013 concernant la renonciation au projet d’abrogation de la Lex Koller, le Conseil fédéral a annoncé qu’il continuerait de suivre de manière détaillée la situation politique et économique et qu’il examinerait s’il y a lieu de modifier la loi. Des premiers travaux ont mis en lumière certaines faiblesses du texte.

Il estime qu’il est nécessaire de réviser entre autres les dispositions sur l’acquisition d’immeubles servant d’établissements stables. La révision devra permettre de déterminer si l’acquisition d’immeubles commerciaux par des personnes à l’étranger, de même que la transformation de ce type d’immeubles en habitations, doivent de nouveau être soumises au régime d’autorisation obligatoire. Les cantons doivent avoir la possibilité de prévoir des exceptions. La situation ne doit en revanche pas changer en ce qui concerne l’acquisition d’immeubles servant d’établissements stables dans le but d’y exercer une activité économique: comme c’est le cas aujourd’hui, aucune autorisation ne sera nécessaire.