Faillite: faciliter l’action des créanciers

L’un des objectifs principaux du droit de la faillite est d’offrir aux entreprises en difficulté une chance de reprendre leur activité. Mais il est parfois utilisé abusivement pour échapper à ses obligations et pour se procurer un avantage concurrentiel de manière déloyale.

Pour lutter contre les abus, le droit de la faillite et le droit pénal proposent aujourd’hui plusieurs instruments. Toutefois, les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers et les autorités sont confrontés sont trop importants, de sorte qu’ils renoncent souvent à entreprendre une procédure. Le Conseil fédéral veut supprimer, ou du moins réduire, ces obstacles en modifiant ponctuellement la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Conformément au droit en vigueur, le créancier qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à la suspension des opérations, y compris les frais de cette dernière, ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Il prend ainsi un risque financier considérable. La modification proposée vise à libérer le créancier de l’obligation de supporter les frais et à mettre ceux-ci à la charge du débiteur. Le juge ou l’office des poursuites pourra toutefois continuer d’exiger une avance de la part du créancier. Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de la société débitrice inscrits en dernier au registre du commerce devront répondre solidairement, vis-à-vis de l’office des faillites ou du créancier ayant fourni l’avance, des frais de procédure sommaire non couverts par la masse.