Modernisation du droit de la SA

Le Conseil fédéral reprend la révision du droit de la SA, que le Parlement lui a renvoyée, en vue de moderniser le droit des entreprises et de l’adapter à la réalité du marché. Il entend également mettre en œuvre l’initiative «contre les rémunérations abusives» au niveau de la loi et instaurer certaines nouveautés en lien avec cette initiative. La consultation sur la révision du droit de la société anonyme durera jusqu’au 15 mars 2015.