Faciliter les successions d’entreprises

Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il a approuvé le message sur l’adaptation des dispositions concernant la formation des raisons de commerce. La modification du CO proposée permettra de maintenir pour une durée indéterminée la raison de commerce initialement choisie. Par ailleurs, la raison de commerce rendra la forme juridique directement reconnaissable. Le projet prévoit de soumettre l’ensemble des sociétés inscrites au registre du commerce aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce. Le Conseil fédéral propose en outre d’unifier la protection offerte par la raison de commerce.