Restitution de frais accessoires

Le locataire peut exiger la restitution des frais accessoires qui n’ont pas été spécifiés de manière valable, s’il les a payés en ignorant ce fait. Il en va de même des frais d’exploitation dont la composition n’est pas définie dans le contrat. L’erreur n’est pas déjà exclue du fait que le locataire a payé pendant longtemps et sans réclamer ou qu’il a appris plus tard, d’une autre manière, la composition des frais d’exploitation.

Art. 257a al. 2 et art. 63 al. 1 CO