Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à des adaptations ponctuelles du droit de la faillite visant à limiter les cas d’abus. Le Département fédéral de justice et police est à présent chargé de rédiger un message tenant compte des remarques émises.
La révision du droit de la faillite élaborée en réponse à la motion Hess 11.3925 vise en premier lieu à réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors des procédures contre leurs débiteurs. Les adaptations proposées devraient limiter les abus sans pour autant condamner l’échec économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.
Les participants à la consultation n’ont pas contesté l’idée de limiter les cas d’abus dans le cadre de la faillite. La majorité d’entre eux approuve notamment la proposition visant à transférer au débiteur la responsabilité des frais de faillite tout en maintenant l’obligation pour le créancier de fournir une avance. De nombreuses mesures proposées ont toutefois été jugées insuffisantes ou inefficaces.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message tenant compte des propositions émises.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 12.10.16, www.ejpd.admin.ch)