Ordonnances relatives à la loi sur les services financiers et à la loi sur les établissements financiers

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les trois ordonnances qui contiennent les dispositions d’exécution relatives à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). La procédure de consultation prendra fin le 6 février 2019. Les deux lois entreront en vigueur le 1^er janvier 2020, en même temps que les ordonnances correspondantes.