Le délai de cinq jours que l’Administration fédérale a imparti aux époux A. / B. pour se déterminer sur son projet de décision d’octroi de l’assistance administrative était insuffisant pour leur permettre de prendre connaissance du dossier et de se déterminer sur le principe et l’étendue de l’assistance administrative envisagée par l’Administration fédérale. Un tel délai a violé leur droit d’être entendus, sans que le principe de diligence ne puisse justifier cette violation ni que des circonstances particulières ne révèlent une situation d’urgence. Dans ces circonstances, il incombera à l’Administration fédérale d’acorder désormais à tout le moins un délai de dix jours aux personnes habilitées à recourir en application des art. 15 LAAF et 30 al. 1 PA, sous réserve des situations d’urgence et sans préjudice de l’application de l’art. 22 al. 2 PA. Le principe de la bonne foi libellé à l’art. 31 CV est applicable dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale. L’existence d’une résidence fiscale dans un autre État que l’État requérant n’a pas de lien avec la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. L’appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l’État requérant; le rôle de l’État requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère.
Art. 15, art. 4 al. 2, art. 16 al. 2, art. 17, art. 5 al. 2 et art. 19 al. 4 LAAF; art. 30 al. 1 et art. 22a al. 2 PA; art. 31 CV; art. 29 al. 2 Cst.
(TF, 5.04.16 {2C_289/2015}, Rf 2016, p. 710)