Déduction pour frais d’entretien; qualification de terrains comme faisant partie de la fortune privée ou commerciale

Une qualification en tant que commerçant professionnel d’immeubles n’a pas forcément pour conséquence que tous les immeubles détenus fassent automatiquement partie de la fortune commerciale. L’attribution à la fortune privée ou commerciale doit faire l’objet d’un examen pour chacun des immeubles séparément.

Art. 18 al. 2 phrase 3 et art. 32 al. 4 LIFD; art. 2 et 3 Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles