Établissement des actes authentiques électroniques

Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer la sécurité du droit dans le domaine des documents électroniques. Dans ce but, il a procédé à une révision totale de l’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques, qu’il a envoyée en consultation jusqu’au 7 décembre 2016. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.