Rente invalidité

Si une personne travaillant à 60 % présente une invalidité de travail dans les mêmes proportions, elle ne recevra pas une rente invalidité entière. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans une décision de principe. Il change ainsi sa jurisprudence par rapport aux personnes qui n’exercent pas d’activités accessoires, telle que la garde des enfants par exemple.

Art. 16 et art. 17 LPGA; art. 8 Cst.; art. 28 et art. 28a LAI; art. 27 RAI