Le Conseil fédéral renonce à une révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger («lex Koller»). Il tire ainsi les conséquences de la consultation, dont les participants ont très majoritairement rejeté la révision envisagée.
La majorité des organisations intéressées, des partis et des cantons rejettent les modifications, notamment les extensions du régime d’autorisation concernant l’achat d’immeubles servant d’établissement stable et de parts de sociétés d’immeubles d’habitation, que le Conseil fédéral avait proposées à la discussion. Les participants à la consultation considèrent qu’une révision de la loi n’est pas nécessaire, et le Conseil fédéral y renonce donc.
La lex Koller, entrée en vigueur en 1985, limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. En présentant son projet de révision, le Conseil fédéral visait notamment à mettre en œuvre le postulat 11.3200 Hodgers et à adapter la loi aux circonstances actuelles, afin de combler quelques lacunes, d’améliorer l’exécution et de réduire la charge des autorités.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 20.6.2018, www.ejpd.admin.ch)