Propriétaire exige une perte de loyer

Une propriétaire du canton de Zurich avait accepté la résiliation d’un locataire, mais exigé par la suite une perte de loyer prétendue et les frais de travaux effectués dans l’appartement de l’ancien locataire. Le Tribunal fédéral a décidé que ce n’était pas acceptable et a rejeté le recours de cette dame.

Art. 97, art. 266a, art. 266l, art. 266o, art. 267, art. 272 et art. 272d CO; art. 29 Cst.; art. 2 CC; art. 52, art. 56, art. 154, art. 247, art. 296 et art. 318 CPC