Mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui bénéficient de prestations d’aide au recouvrement en Suisse, tel est le but de l’ordonnance que le Conseil fédéral a envoyée en consultation.
Lorsqu’un couple se sépare, il se pose souvent la question des contributions que l’un des partenaires devra verser à l’autre et éventuellement aux enfants communs en vue de couvrir leurs besoins quotidiens. Ces contributions d’entretien peuvent être arrêtées par convention entre les partenaires ou par une décision du juge si ceux-ci ne parviennent pas à un accord. Pour que les personnes créancières obtiennent à temps et régulièrement les contributions auxquelles elles ont droit, le législateur a prévu dans le code civil à l’adresse de la collectivité publique l’obligation d’aider «de manière adéquate» les ex-époux et leurs enfants à obtenir l’exécution des prestations d’entretien lorsque la personne débitrice néglige son obligation.
L’ordonnance sur l’aide au recouvrement assurera une égalité de traitement entre toutes les personnes créancières en Suisse. L’avant-projet attribue la tâche aux cantons de désigner au moins un office spécialisé chargé de l’aide au recouvrement. Ils devront aussi assurer une formation adéquate aux collaborateurs des offices en question.
L’office spécialisé n’interviendra pas de son propre chef, mais seulement sur demande. Une fois une demande reçue, il prendra les mesures qui lui paraissent adéquates en l’espèce pour recouvrer les contributions dues. L’avant-projet d’ordonnance comporte une liste de prestations que chaque office spécialisé devra être à même de fournir. Les offices pourront en outre faire une annonce à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice s’ils peuvent espérer de la sorte recouvrer les créances d’entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique. L’avant-projet d’ordonnance règle les détails de l’annonce.
Il dessine aussi les contours de l’aide au recouvrement dans les causes de nature transfrontalière. Celle-ci, qui est régie par des accords d’entraide administrative, est en effet de plus en plus demandée.
La procédure de consultation prendra fin le 15 décembre 2017.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 30.08.17, www.ejpd.admin.ch)