Exemption fiscale; habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur (SO)

On pourrait se demander s’il est adéquat de se baser sur l’acte générateur de l’obligation, non seulement pour la détermination du moment de l’acquisition et de la vente, mais également quant à l’exemption fiscale. Ainsi, on pourrait considérer que dans l’expression «habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage» l’accent est mis non sur l’habitation, mais sur le propre usage effectif. On pourrait ainsi également considérer qu’il y avait usage propre effectif lorsque les parties du contrat conviennent d’une date de transfert des profits et des risques (art. 220 CO) différente de celle de la prise de possession. Si l’instance précédente interprète le § 207 al. 1 let. g StG SO, et en particulier le § 63^bis al. 3 VV StG SO, de telle sorte qu’il faille se baser sur l’acte générateur de l’obligation, cela n’est en soi pas incompatible avec la Constitution. Lier, pour calculer la durée de l’usage propre déterminante pour l’exemption fiscale, le pouvoir de disposer au contrat d’achat, n’apparait pas arbitraire.

Art. 220 CO; § 207 al. 1 let. g LI SO; § 63^bis al. 3 VV LI SO