Employeur contraint de rembourser des allocations

Un employeur peut être contraint de rembourser des allocations pour perte de gain indûment payées à l’un de ses employés après une maternité ou un service civil. Les caisses de compensation ne sont pas contraintes de s’adresser directement au travailleur concerné.

Dans une décision diffusée le 28 janvier 2016, le Tribunal fédéral souligne que dans le domaine des allocations pour perte de gain, l’employeur n’a pas qu’un rôle d’intermédiaire à qui il incomberait uniquement de transférer les paiements, comme c’est le cas pour les allocations familiales. L’employeur est directement concerné par le versement d’allocations pour perte de gain. Il a des droits et obligations et a la faculté de contester lui-même certaines décisions. Dans le cas d’espèce, la Caisse de compensation du canton de Zurich avait versé des montants de 2900 et 3500 francs à un employé qui avait effectué deux services civils. Un montant beaucoup trop élevé puisque ce travailleur, engagé à temps partiel, ne réalisait qu’un gain mensuel de 670 francs. Sommé de rembourser le trop perçu, l’employeur avait demandé à la caisse de s’adresser au travailleur plutôt qu’à lui. Un argument rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral, qui donne raison à la caisse et confirme son droit d’exiger le remboursement auprès du patron.

Art. 19 et art. 25 LPGA; art. 2 OPGA; art. 1a, art. 17 et art. 19 LAPG; Art. 19 RAPG