La modification de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir; LTN), qui a été adoptée par le Parlement, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 selon la décision du Conseil fédéral.
La LTN révisée (nLTN), entre autres, redéfinit le champ d’application de la procédure de décompte simplifiée (art. 2 nLTN) et précise les obligations d’informer (art. 10 nLTN) ainsi que les obligations des autorités concernées de s’informer mutuellement du suivi des procédures (art. 11 nLTN).
L’art. 2 al. 2 nLTN prévoit que la procédure de décompte simplifiée n’est plus applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives (let. a) ni au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise (let. b). Les autres conditions du champ d’application de la procédure de décompte simplifiée (al. 1) restent inchangées sur le plan matériel.
Les obligations d’informer des autorités ont été étendues dans le nouvel article 10 nLTN: si l’autorité fiscale compétente perçoit une amende d’un employeur en vertu de l’art. 3a OIS en relation avec l’article 174 LIFD, elle a l’obligation d’informer de ses décisions et jugements entrés en force l’organe de contrôle cantonal, si celui-ci a participé à l’établissement des faits (art. 10 let. b nLTN).
Le nouvel alinéa 3 de l’art. 11 nLTN prévoit dorénavant une obligation de s’informer mutuellement du suivi des procédures pour l’organe de contrôle cantonal et les autorités compétentes.
Les caisses de compensation AVS sont chargées de l’exécution de la procédure de décompte simplifiée (art. 3 nLTN).
(Administration fédérale des contributions AFC, 25.1.2018, Lettre circulaire n° 2-155-D-2018-f, www.estv.admin.ch)