Principes procéduraux

Il est admissible d’estimer l’ampleur des éléments de revenus ou de fortune soustraits, également en procédure de soustraction d’impôt. Le fait que le contribuable ne soumet pas les clarifications qui s’imposent, sera par conséquent aussi pris en compte lors de l’appréciation des preuves dans une procédure pénale. Le fait que les taxations 2007 et 2008 n’étaient pas complètes n’était pas évident. Par conséquent, les faits et moyens de preuves à l’origine de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale fiscale sont à qualifier comme nouveaux au sens de l’art. 151 al. 1 LIFD. Il n’y a pas de violation du principe de la bonne foi. On est en droit d’attendre d’un contribuable concerné qui n’est pas au clair sur l’établissement de la taxation d’office, qu’il agisse pendant le délai de réclamation en cours en se renseignant auprès de l’autorité de taxation. L’omission d’une indication quant aux désavantages légaux en cas de nonconformité avec les obligations procédurales ne vaut pas vice de procédure grave et n’est dès lors pas susceptible d’entraîner la nullité de la taxation d’office effectuée.

Art. 151 al. 1, art. 131, art. 175, art. 126, art. 174, art. 130, art. 132, art. 183 al. 1^bis et art. 133al. 3 LIFD; art. 29 al. 1, art. 9 et art. 32 al. 1 Cst.; art. 6 CEDH; § 147 al. 5 LI BS