Révision de l’ordonnance sur les fonds propres

Le projet de révision a été élaboré par un groupe de travail national composé de représentants de l’administration fédérale et de la branche. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a réalisé en 2015 une première étude d’impact des modifications auprès de différentes banques. La révision proposée met en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III.

La révision prévoit, en plus des dispositions actuelles, une dotation en fonds propres non différenciée en fonction des risques: pour toutes les banques, les fonds propres de base devront représenter au moins 3 % de l’engagement total. En Suisse, presque toutes les banques respectent déjà cette prescription depuis plusieurs années. Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences plus strictes depuis 2013.

Les exigences en matière de fonds propres sont complétées par des exigences concernant la répartition des risques. Désormais, les gros risques seront mesurés uniquement à l’aune des fonds propres de base, et les grandes positions de crédit dépassant 25 % des fonds propres de base ne seront plus autorisées. Cette prescription s’appliquera également à l’égard des communes. D’autres modifications concernent le financement d’immeubles d’habitation et les lettres de gage suisses.

L’étude d’impact mentionnée plus haut a révélé de premiers effets sur le financement d’immeubles d’habitation et sur les lettres de gage. Parallèlement à la consultation, la FINMA réalisera une nouvelle étude sur une base élargie. Les résultats de cette étude seront pris en compte par le DFF en vue de l’adoption de l’ordonnance révisée. Notamment pour les petits établissements, les nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques seront fixées de manière proportionnelle. La révision entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 en ce qui concerne le ratio d’endettement maximal, et le 1^er janvier 2019 pour ce qui est de la répartition des risques.