Femmes enceintes protégées dès la conception de l’enfant

Les femmes enceintes sont protégées contre les licenciements dès la conception de l’enfant. Le Tribunal fédéral donne raison à une jeune mère et déboute son ex-employeur, une clinique dentaire genevoise, qui devra lui verser plus de 57 000 francs de salaire.

Engagée comme réceptionniste, la jeune femme avait été licenciée le 24 janvier 2011 avec effet au 31 mars suivant. Elle avait ensuite contesté le congé, puis informé son employeur qu’elle était enceinte et qu’elle pouvait par conséquent se prévaloir du droit à la protection contre les licenciements pendant la grossesse. La clinique avait contesté l’argument. Elle avait soutenu que le début de la grossesse ne correspond pas à la fécondation mais à l’implantation de l’œuf dans l’utérus. Comme cette étape n’intervient qu’une semaine après la fécondation, l’intéressée n’était pas protégée contre le licenciement, selon l’avis de la clinique. Par conséquent, l’ex-employée qui avait accouché le 23 décembre 2011 ne pouvait pas réclamer davantage que le salaire qui lui avait été versé jusqu’à fin mars 2011. En dernière instance, le Tribunal fédéral balaye cette objection et donne raison à l’ex-employée. La grossesse débute au moment de la fécondation de l’ovule, soit de la conception de l’enfant. Tous les spécialistes du droit du travail sont unanimes sur ce point, souligne Mon Repos. Sur le plan pénal, en revanche, le critère de l’implantation de l’ovule a été retenu pour permettre la sanction de l’interruption de grossesse tout en excluant de la portée de cette infraction les méthodes de contraception, précise le Tribunal fédéral. En conclusion, les juges fédéraux confirment la décision du Tribunal des prud’hommes genevois, qui avait condamné la clinique à verser à l’ex-employée le salaire pendant la grossesse et pendant les seize semaines qui avaient suivi l’accouchement, soit jusqu’au 30 avril 2012. Au total, la facture à payer par l’ex-employeur se monte à plus de 57 000 francs, soit l’équivalent de treize mois de salaire.

Art. 336c al. 1 let. c CO