Taxation d’office

Le délai de 30 jours au sens de l’art. 132 al. 1 LIFD est un délai légal et donc de péremption, qui ne peut pas être prolongé. Délais péremptoires se caractérisent par le fait qu’un droit matériel ou procédural s’éteint entièrement lorsque l’action requise par la loi n’a pas eu lieu dans le délai légal. Dans le cas présent, le contribuable n’a que fait valoir dans les délais son intention de soumettre le récapitulatif des calculs internes à l’administration de taxation d’ici fin juillet 2015. Bien que le recours ait été transmis dans les délais, il restera sans effet puisque sans contenu matériel. La loi ne prévoit pas d’obligation de motivation plus circonstanciée dans le cas d’une taxation d’office. Il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que le contribuable concerné, pour qui la raison d’une taxation d’office est peu claire, agisse pendant le délai en demandant des renseignements auprès de l’autorité de taxation. Le fait de s’abstenir ne le libère pas de l’obligation de motivation prévue par la loi.

Art. 132 al. 1, art. 130 et art. 126 LIFD