LFAIE – L’acquisition d’immeubles résidentiels et commerciaux par des personnes à l’étranger: Revue générale de la Lex Koller (2e partie)

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">À la suite de la 1^re&nbsp;partie consacrée aux aspects matériels de la loi, cette seconde&nbsp;partie de la revue générale de la Lex Koller décrit les règles applicables en matière d’octroi de l’autorisation (motifs d’autorisation ou de refus, et procédure), puis s’intéresse aux autorités compétentes, aux décisions rendues par celles-ci, ainsi qu’à la procédure de recours. Sont enfin traitées les différentes sanctions rendues dans le cadre d’infractions à la&nbsp;LFAIE.</p>