LFAIE – L’acquisition d’immeubles résidentiels et commerciaux par des personnes à l’étranger: Revue générale de la Lex Koller (1re partie)

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- ParaOverride-1">La&nbsp;LFAIE ou Lex Koller s’applique lorsqu’une «personne à l’étranger» (au sens entendu par cette loi) est impliquée dans une opération immobilière en Suisse. Le présent article décrit le fonctionnement général de la Lex Koller, en s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, la doctrine et les directives fédérales applicables.</p><p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB-">Cette première partie est consacrée aux règles déterminant l’application de la Lex Koller, ainsi qu’aux motifs d’exception permettant d’acquérir un immeuble sans devoir obtenir une autorisation correspondante. La deuxième partie décrit les règles applicables en matière d’octroi de l’autorisation, puis s’intéresse aux autorités compétentes, aux décisions rendues par celles-ci, ainsi qu’à la procédure de recours, et traite enfin de la question des différentes sanctions rendues dans le cadre d’infractions à la&nbsp;LFAIE.</p>