Jurisprudence allemande sur la partsurobligatoire des prestations du 2e pilier

Selon une récente jurisprudence de la Cour fédérale allemande des finances («deutscher Bundesfinanzhof»), la partie surobligatoire des prestations du 2^e pilier suisse pourra désormais être fiscalement privilégiée en Allemagne, alors que jusqu’à présent elle était imposée à taux plein. Ce privilège suppose bien sûr que les autorités fiscales allemandes soient en mesure de distinguer ce qui est part obligatoire et part surobligatoire des prestations. Les institutions de prévoyance doivent donc s’attendre à recevoir, de la part des assurés concernés, des demandes visant à opérer cette distinction. À noter que cette nouvelle jurisprudence ne touche pas la part obligatoire des prestations du 2^e pilier, qui, elle, demeure imposée sans privilège.