Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d’aide sociale

<p data-content="Grundschrift_fr"><span data-content="Trex-Farbe">Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l’obligation de demander le versement anticipé de l’avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d’aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait </span><span data-content="Trex-Farbe">imposer aux bénéficiaires de l’aide sociale de </span><span data-content="Trex-Farbe">demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l’âge de 60&nbsp;ans si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu’ils atteindraient l’âge limite de 63&nbsp;ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l’aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.</span></p>