Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf: Demande de révision déclarée sans objet

<p data-content="Grundschrift_fr"><span data-content="Trex-Farbe">En 2022, la Cour européenne des droits de </span><span data-content="Trex-Farbe">l’homme (CourEDH) a constaté une violation de l’interdiction de la discrimination s’agissant de l’octroi d’une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par un veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu’elle </span><span data-content="Trex-Farbe">est devenue sans objet. La Confédération s’étant </span><span data-content="Trex-Farbe">déclarée disposée, à la suite de l’arrêt de la </span><span data-content="Trex-Farbe">­CourEDH, à verser à l’intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l’arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n’est plus nécessaire.</span></p>