Liquidation partielle et droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation

<p>En cas de départ volontaire et individuel d’un associé gérant d’une société de personnes qui résilie son contrat d’affiliation, il y a un cas de liquidation partielle selon l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_53_b&quot; target="_blank">art.&nbsp;53b al.&nbsp;1 let.&nbsp;c&nbsp;LPP</a>. Comme il s’agit d’une sortie individuelle et non pas d’un passage collectif dans une autre institution de prévoyance, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit collectif de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation au sens de l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/543_543_543/fr#art_27_h&quot; target="_blank">art.&nbsp;27h OPP 2</a>.</p>