Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale: Définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">Le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3000&nbsp;francs, il s’agit toujours d’un cas de peu de gravité, lorsqu’il est supérieur à 36 000&nbsp;francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d’examiner au cas par cas si l’on est encore en présence d’un cas de peu de gravité.</p>