Arrêt de principe pour un montant de 25 francs

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">La perception d’un impôt foncier minimum de 25 francs auprès d’un propriétaire résidant hors d’une commune haut-valaisanne est contraire au principe d’égalité de traitement. Un Argovien gagne son combat devant le Tribunal fédéral.</p>