Allocation pour perte de gain COVID-19: Recours contre le refus d’un nouveau calcul partiellement admis

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-"><span data-content="Trex-Farbe">Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours </span><span data-content="Trex-Farbe">d’une femme contre le refus de recalculer son </span><span data-content="Trex-Farbe">allocation pour perte de gain ­­COVID-19. La </span><span data-content="Trex-Farbe">réglementation adoptée par le Conseil fédé</span><span data-content="Trex-Farbe">ral pour la période allant jusqu’au 16&nbsp;sep</span><span data-content="Trex-Farbe">tembre&nbsp;2020 n’est pas critiquable au regard de l’urgence de la situation qui prévalait à l’époque. En revanche, la réglementation subséquente, en vigueur jusqu’à fin juin&nbsp;2021, contrevient au principe d’égalité de traitement.</span></p>