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<p data-content="lead">La <a href="https://www.gesetze.ch/sr/221.301/index.htm" rel=" noopener" target="_blank">loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion; LFus)</a> régit les possibilités et les exigences de droit civil ainsi que les conséquences selon le droit fiscal des restructurations au niveau de l’entreprise (revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, impôt sur le bénéfice, impôt anticipé et droits de timbre).</p>
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