Révision de l’ordonnance sur le ­registre foncier

<p>Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1^er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du Code civil (CC).</p>