Consignation du loyer

En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir. Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une locataire à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel du canton de Bâle-Ville.