Mandats pour cause d’inaptitude: Comment aborder les aspects internationaux

Notre monde est toujours plus interconnecté. On constate une mobilité particulièrement élevée au sein de l’EEE, de l’UE et de l’AELE. En revanche, l’organisation du droit demeure nationale. Dans le présent article, les auteurs expliquent comment approcher cette mobilité en présence de mandats pour cause d’inaptitude. Ils démontrent en particulier à l’exemple de l’Allemagne et de la Suisse les défis qui peuvent découler de l’internationalité croissante. Ils exposent à ces fins les différentes situations juridiques en la matière et les illustrent à l’aide d’un exemple pratique.