Aide sociale: Précision de la notion de ressource disponible ou disponible à court terme

La Cour de justice genevoise a violé le droit à des conditions minimales d’existence garanti par l’art. 12 Cst. en refusant des prestations d’aide sociale transitoires au motif qu’en tant que membre d’une communauté héréditaire détenant un immeuble, la requérante disposait d’une fortune excluant le droit à des prestations d’aide sociale. Un immeuble détenu en communauté héréditaire, qui fait l’objet d’une action en partage, ne constitue pas une ressource immé­diatement disponible ou disponible à court terme et ne peut donc pas être prise en compte pour apprécier si une personne est dans le besoin.