Issue 2/20 Category Pratique Lead Un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH donne en principe droit au regroupement familial du conjoint. Ce droit est subordonné aux conditions posées par le droit suisse. Tags Droit Date Mon, 04/06/2020 - 12:00 Dateline CEDH