Transmission d’entreprises par succession

Le projet de révision du droit des successions, actuellement en traitement devant le Parlement, prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés que con­naissent spécifiquement les chefs d’entreprise ou leurs héritiers dans le cadre successoral, le Conseil fédéral propose une série de mesures supplé­mentaires. Celles-ci auront un effet positif sur les successions intrafamiliales et contribueront à préserver l’emploi. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification du code civil.