Ordonnances relatives à la RFFA

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances d’exécution de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Si la RFFA est acceptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019, ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi. La consultation dure jusqu’au 17 juillet 2019.