Renseignements juridiques et décisions anticipées en matière fiscale (rulings fiscaux)

L’AFC apporte des précisions au code de con­duite pour le traitement des demandes de renseignements juridiques et des rulings dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et de la redevance radio-TV ainsi que pour la déli­v­rance de décisions anticipées en matière fiscale (rulings fiscaux) dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre. Elle explique notamment les conditions, clarifie les compétences pour chaque type d’impôt et précise les exigences de forme et de contenu.