Compétence dans le domaine de la pré­voyance professionnelle pour juger des prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat d’affiliation

S’il existe une prétention à la réparation d’un dommage résultant de la violation du contrat d’affiliation au sens d’une lésion d’obligations qui resortent typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle, le tribunal désigné à l’art. 73 LPP est alors objectivement compétent (changement de la jurispru­dence).

Art. 73 LPP