Partager le même toit n’empêche pas la validité d’un divorce

Des époux divorcés qui continuent de vivre dans le même appartement ne peuvent être assimilés à un couple marié. Le Tribunal fédéral a refusé de suivre la justice tessinoise, qui avait supprimé les prestations complémentaires versées à un homme divorcé.

Pas d’accord de perdre plus de 500 francs par mois, le retraité a recouru au Tribunal fédéral. Il a expliqué que son ex-femme et lui, après leur divorce, ont décidé de partager un appartement pour plusieurs raisons, notamment à cause de problèmes de santé. Arrivés à la retraite, ils ont tous deux souhaité déménager, quitter le nord des Alpes et s’établir au Tessin pour trouver un climat plus ensoleillé et moins humide. Louer ensemble un appartement s’est avéré plus économique. En dernière instance, le Tribunal fédéral juge qu’on ne peut assimiler un couple divorcé qui vit ensemble à un couple marié. Le droit aux prestations complémentaires d’une personne divorcée, même si elle vit avec son ex-conjoint, se calcule en fonction de ses propres revenus et dépenses. Une conclusion différente ne s’imposerait que s’il y avait abus de droit manifeste. Pour le Tribunal fédéral, ce n’est pas le cas, car le retraité a exposé de manière convaincante les raisons qui l’ont amené à partager un appartement avec son ex-femme. La caisse de compensation AVS du canton du Tessin devra refaire ses calculs. Elle ne pourra plus mettre en balance les revenus et les dépenses du «couple», mais considérer isolément le budget de l’ex-mari.

Art. 4 al. 1 let. a, art. 10, art. 9 et art. 11 LPC; art. 112a al. 1 Cst.; art. 1 al. 1 et al. 4 OPC-AVS/AI; art. 125 CC