Taxe sur la valeur ajoutée; maxime inqui­sitoire, devoir de collaborer et fardeau de la preuve lors de l’établissement des faits perti­nents dans le cadre de la taxation par voie d’estimation; divergence significative par rapport aux chiffres d’expérience

1. Lorsque les résultats d’une comptabilité formellement correcte ne correspondent manifestement pas aux chiffres d’expérience et que son exactitude matérielle est mise en doute par l’Administration fédérale des contributions (AFC), il faut examiner si des circonstances particulières peuvent expliquer cette divergence. A cet effet, l’AFC et l’assujetti éventuel doivent collaborer.
2. Lors d’une taxation par voie d’estimation, l’AFC doit expliquer pourquoi et dans quelle mesure elle considère que les faits en cause correspondent aux chiffres d’expérience. Sous réserve des secrets d’exploitation et d’affaires d’autres contribuables, l’assujetti éventuel a le droit de consulter les données servant de base aux chiffres d’expérience.
3. L’identification des raisons d’une divergence individuelle par rapport aux valeurs ­moyennes statistiques fait partie du devoir d’enquête et de l’appréciation des preuves. Elle ne fait pas l’objet de la contre-preuve à charge de l’assujetti éventuel.

Art.    2 al. 1 et art. 12 PA; Art. 60 LTVA de 1999