Taxe radio/tv plus salée pour les résidences secondaires louées

Les propriétaires qui louent leur appartement de vacances ou leur chalet à la montagne doivent payer une redevance radio-tv plus salée. Le Tribunal fédéral appuie la décision de Billag de leur imposer la taxe commerciale.

Il a débouté le propriétaire d’un appartement de vacances à Davos. Ce Schaffhousois contestait la redevance commerciale que lui avait adressé Billag pour les quelques mois pendant lesquels il loue son appartement. Il soutenait ne rien devoir d’autre que la taxe privée qu’il paye pour la réception radio et tv à son domicile principal, d’autant qu’il loue souvent l’appartement de vacances à son propre fils. Avant de perdre devant le Tribunal fédéral, le Schaffhousois avait été débouté par l’OFCOM, puis par le Tribunal administratif fédéral. Mon Repos souligne que le fils, qui loue l’appartement de son père, est adulte et ne fait plus ménage commun avec lui. Comme il verse un loyer à son père, il est logique que celui-ci s’acquitte d’une redevance commerciale, en plus de la redevance privée due pour la réception de la radio et de la télévision à son domicile principal.

Art. 55 aLRTV en liaison avec art. 42 et art. 44 ORTV; art. 68 al. 2 LRTV en liaison avec art. 70 al. 2 ORTV