Droit de mutation; substitution d’acquéreurs

On parle d’une mutation économique lorsque le droit de disposition afférant à un immeuble passe pour sa plus grande part à l’acquéreur. Dans un tel cas de mutation économique, il n’est pas nécessaire que le contrat de vente contienne une clause de substitution explicite. Les circonstances concrètes du cas d’espèce sont déterminantes.

Art. 14a LIF GR